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Contrôle d'identité et interpellation d'étrangers (note pratique, 2010)
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Chapitre 1. La poursuite | Cairn.info
Saisine n°2008 - 148
2427 N° 651 3e ch. — 2 décembre 2013 (RG S.12.0043.F)
Fouilles lors d'un contrôle d'identité : exigence d'indices objectifs - Enquête | Dalloz Actualité
Le contrôle des sacs est d'abord légal
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente | Institut national de la consommation
LES DROITS DE LA DEFENSE : ARTICLE 6-3 DE LA CEDH
Identité, le contrôle au faciès ce n'est pas réglo | L'Humanité
Confinement : a-t-on le droit de fouiller mes sacs de courses lors d'un contrôle ?
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PRÉVENTION DES PRATIQUES DE CONTRÔLE D'IDENTITÉ DISCRIMINATOIRES ET/OU ABUSIVES
POINT DROIT • L'inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches ... On fait le Point :
Contrôle au faciès : l'Etat à nouveau attaqué - Libération
Contrôles au faciès : des pratiques qui révèlent un «racisme conscient ou inconscient» - Libération
Contrôle du confinement : il est possible de contester les amendes - Capital.fr
Saisine n°2008 - 148
PRÉVENTION DES PRATIQUES DE CONTRÔLE D'IDENTITÉ DISCRIMINATOIRES ET/OU ABUSIVES
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Contrôles d'identité : abus de pouvoir ? – POLICEtcetera
